A N I L (Agence Nationale pour le logement)
Imprimer
Envoyer
Télécharger
Signaler un problèmeLogement HLM / Plafonds de ressources au 1er janvier 2011
N° 2010-31 / A jour au 10 novembre 2010
Décret du 8.11.10 : JO du 10.11.10
Les logements HLM sont réservés à des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas, pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, des plafonds fixés par arrêté (arrêté du 29.7.87 modifié).
Ces plafonds sont révisés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers IRL (CCH : L 441-1).
Le décret du 8 novembre 2010 précise la date de l’actualisation ainsi que les modalités de révision.
Les plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence du troisième trimestre (par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente).
La prochaine révision des plafonds de ressources HLM interviendra donc au 1er janvier 2011. Les valeurs de l’actualisation sont connues à ce jour :
- IRL 3ème trimestre 2010 (INSEE 14.10.10) = 118,70
- IRL 3ème trimestre 2009 (INSEE 14.10.09) = 117,41
soit une augmentation de 1,10 %.
Pour mémoire, les plafonds HLM servent de référence pour le calcul du SLS ainsi que pour les plafonds de ressources ouvrant droit à des logements financés par certains prêts et aides : le prêt locatif intermédiaire (PLI), le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt locatif social (PLS), les subventions de l’ANAH.
Un nouvel arrêté modifiant l’arrêté du 29.7.87 devrait déterminer les nouvelles valeurs applicables au 1er janvier 2011.